Jonathan N'KULI

Comptable et Fiscaliste

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2. Hébergement

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3. Limitation de responsabilité

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4. Liens hypertextes

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6. Propriété intellectuelle

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7. Données personnelles

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9. Divisibilité

Si une formulation ou une disposition des présentes conditions générales (CG) est déclarée non valable ou non exécutoire par un tribunal compétent, cette formulation ou disposition sera réputée supprimée des présentes CG mais cela n'affectera en rien la nature exécutoire des autres dispositions des présentes CG, qui resteront en vigueur. Si une restriction ou limitation prévue dans les présentes CG est réputée déraisonnable, non exécutoire ou indûment restrictive par un tribunal compétent, elle ne sera pas supprimée et jugée nulle et non exécutoire dans son intégralité mais restera en vigueur dans les limites autorisées par ledit tribunal.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge.

Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. Nous vous rappelons que la Commission Européenne met à disposition une plateforme de médiation (Online Dispute Resolution), que vous pouvez contacter ici https://ec.europa.eu/odr/.

Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du N'KULI SRL.